Droit de la compliance
- QU’EST-CE QUE LA COMPLIANCE ?
- CARTOGRAPHIE DES RISQUES
- CODE DE CONDUITE
- ASSISTANCE LORS DE CONTRÔLES
- LANCEUR D’ALERTE
- ENQUÊTE INTERNE
- AUDIT DE CONFORMITÉ
- FORMATIONS
QU’EST-CE QUE LA COMPLIANCE ?
Outre la défense pénale devant les juridictions, le Cabinet intervient en amont de l’infraction par le droit de la compliance des personnes morales privées et publiques.
Pourquoi ?
Le droit de compliance est une contrainte autant qu’une opportunité.
Contrainte de se conformer au droit, y compris étranger. Le droit de la compliance impose la mise en place de mécanismes pour prévenir le « risque pénal » au sein de la personne morale. Si malgré tout une responsabilité venait à être recherchée, l’effectivité de ces mécanismes adaptés attestera que toutes les précautions avaient été prises pour éviter le comportement répréhensible.
Opportunité d’une démarche éthique fédératrice. À long terme, une compliance efficace est créatrice de valeur. Bien adaptée, la compliance est un indicateur de bonne santé de la personne morale.
Acteur extérieur à la personne morale, l’avocat est tenu en toutes circonstances à sa déontologie, en particulier au secret professionnel, à la compétence, à la délicatesse ainsi qu’à la probité.
Comment ?
Par le droit de la compliance, il est demandé aux personnes morales de prendre en compte des enjeux qui dépassent très largement leur raison d’être : corruption et autres atteintes à la probité, droits humains, responsabilité environnementale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, discriminations etc.
Comment remplir ces objectifs assignés par le droit de la compliance ? Le cabinet accompagne les acteurs dans la mise en place de mécanismes concrets et adaptés. Par son indépendance, l’avocat est un partenaire de la personne morale. Par sa compétence, il donne du crédit à la compliance de la personne morale.
Pour tout autre enjeu que le risque pénal (risques sociaux, environnementaux, RGPD etc.), le Cabinet intervient en équipe avec d’autres avocats et/ou consultants.
CARTOGRAPHIE DES RISQUES
La cartographie des risques est la pierre angulaire de la compliance. Elle permet de cibler les vulnérabilités de la personne morale, identifier les risques pour mieux les prévenir.
Elle est définie par la loi Sapin 2, et par la loi relative au devoir de vigilance, comme une « documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition », en fonction notamment « des secteurs d’activités et des zones géographiques » dans lesquelles la personne morale exerce son activité. En cas de contrôle, l’entreprise est tenue de répondre de sa méthodologie de mise en place de la cartographie.
Les cartographies du cabinet prennent des formes très variées en fonction du secteur d’activité et de leur destinataire au sein de la personne morale. Une bonne collaboration de celle-ci est nécessaire à l’élaboration de la cartographie, pour confronter au mieux la vision du droit à la réalité des faits.
Le cabinet offre des cartographie pertinentes et opérationnelles, suivant une méthodologie reconnue :
Analyser. La première étape d’une cartographie est l’analyse du secteur d’activité de la personne morale. Des recherches doivent être entreprises au sein d’institutions, de rapports, de la presse spécialisée pour bien cibler le secteur macro de la personne morale.
Adapter. Ensuite, une seconde étape collecte des données au sein de la personne morale. Par des entretiens, des questionnaires, réunions ou sondages, l’avocat recueil des informations pour mieux connaitre les risques de la personne morale au niveau micro. Le secret professionnel de l’avocat est garant d’une parfaite confidentialité.
Évaluer. Une fois les risques identifiés, une troisième étape permet de les évaluer. Par sa connaissance du droit, l’avocat offre une analyse juridique compétente des risques encourus par la personne morale.
Hiérarchiser. Les risques pertinents sont maintenant connus. Une cartographie opérationnelle va hiérarchiser ces risques, offrant ainsi une vision fondée sur leur gravité.
Élaborer. Vient alors l’élaboration de la cartographie elle-même. C’est un véritable plan d’action qui est remis à la personne morale. Face à des actions et/ou des parties prenantes spécifiques, la cartographie des risques propose de mettre en place certaines mesures pour prévenir et gérer les risques juridiques identifiés.
Suivre. Le secteur d’activité de la personne morale, sa structure, comme le droit, sont en permanente évolution. Le droit de la compliance lui-même, à travers des alertes ou enquêtes, fait émerger des points de vigilances nouveaux. Selon les structures, l’avocat accompagne ou anime le suivi des cartographies des risques.
CODE DE CONDUITE
Le cabinet participe à la rédaction de codes de conduite. Un code de conduite définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des manquements. Il facilite le quotidien des acteurs et renforce la confiance des tiers.
Un code de conduite sincère et adapté permet d’incarner l’engagement de l’instance dirigeante. Il est un outil important pour distiller une véritable culture de la compliance.
Le processus de rédaction en tant que tel fait l’objet de recommandations particulières des institutions publiques. Ce code de conduite est le plus souvent intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel.
ASSISTANCE LORS DE CONTRÔLES
Le cabinet vous assiste lors des contrôles des autorités de tutelle de la personne morale, en particulier ceux opérés par l’Agence française anti-corruption (AFA). Le recours à un avocat est nécessaire tant pour préparer ce contrôle que pendant et après celui-ci.
LANCEUR D’ALERTE
Votre entreprise compte plus de 50 salariés ? Vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne. Le droit formalise les mécanismes de l’alerte.
En amont, le cabinet intervient pour concevoir la chaine d’alerte, en conformité avec le droit européen, les lois nationales et les dispositions réglementaires relatives aux « procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte ».
En aval, le cabinet peut assurer le traitement des alertes. Externaliser le destinataire de l’alerte à un avocat vous garantira une analyse juridique compétente dans son traitement. C’est aussi un gage de sérénité sur ces sujets souvent sensibles. Là encore, l’avocat reste tenu par sa déontologique comprenant notamment secret professionnel, compétence et délicatesse.
ENQUÊTE INTERNE
Un avocat peut être mandaté par une personne morale aux fins d’identifier les failles de conformité. Tiers soumis au secret professionnel, l’avocat peut requérir des témoignages plus poussés.
La participation du cabinet dans une enquête interne peut faire l’objet d’une retranscription de la conversation dans un procès-verbal d’entretien signé. Son opportunité est discutée avec le client, en fonction des nécessités de l’enquête, de sa finalité et des faits en cause. En tout état de cause, l’enquête interne fait l’objet d’un rapport remis en client.
Le Cabinet intervient également pour assister une personne physique dans le cadre d’une enquête interne.
AUDIT DE CONFORMITÉ
L’audit de conformité intervient plus en amont encore, avant que des soupçons n’apparaissent et justifient une enquête interne. L’audit de conformité vise à évaluer la réalité d’un programme de conformité au sein d’une entité donnée, pour éviter le plus en amont possible des agissements contraires aux règles internes ou au droit.
FORMATIONS
Maître Alexis Bavitot intervient au titre de formations mêlant savoir académique et expérience pratique. Outre de solides connaissances juridiques actualisées, le formateur aura à cœur de transmettre l’état d’esprit requis pour une culture de la compliance qui ne soit pas celle d’une bureaucratie paralysante.